Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 20 novembre 2025.

 

1. DÉFINITIONS

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société JNPR (ci-après ‘’ La Société ’’), SAS au capital de 19435,22 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 880 814 033, représentée par la société PARTZ société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège est sis 31 Route de Fréville, 76190 Carville-la-Folletière, France, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°880 428 321. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 07 43 36 75 17.

 

1.2. Le Site propose aux Clients consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après ‘’le Client‘’) la possibilité d'acheter des boissons sans alcool, diluants et accessoires liés à la réalisation de recettes de cocktails (les ‘’Produits ‘’).

 

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’Commande‘’) de Produits, passée sur le Site par le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux moyens d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

 

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

 

3.1. Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

3.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à la validation de sa Commande.

 

3.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme sa Commande en cliquant sur la case de validation intitulée “Commander”, qui valide le panier. Il complète ensuite son adresse email et postale ainsi que ses coordonnées bancaires. Il clique ensuite sur la case “Vérifier la commande” et ensuite “Payer maintenant”, ce qui déclenche le paiement.

 

3.4. Dès l’acceptation des CGV et la validation de la Commande avec obligation de paiement, en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

3.5. Le processus de livraison du ou des Produits commandé(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV. Après la validation de sa Commande, le Client souhaitant une livraison en Point relais doit choisir le Point relais dans lequel il souhaite recevoir sa Commande.

 

3.6. La Société envoie au Client une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.

 

3.7. La Société n'a pas vocation à vendre les Produits via son site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

 

3.8. Après confirmation de sa Commande, le Client dispose d’un délai de 30 minutes pour modifier sa commande.

 

3.9. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, en dehors des conditions de l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

 

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Le montant total est indiqué toutes taxes comprises.

 

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

 

4.3. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à la Société, matérialisée par l’envoi au Client d’un reçu de paiement

 

En outre, le Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de sécurisation de paiements en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

 

5.1. Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine et de la Corse exclusivement.

 

5.2. La Société s'engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n'excédant pas 14 jours ouvrés à compter de la date de Commande. Elle réalise ses meilleurs efforts pour préparer et traiter les commandes en 48 heures ouvrées, et livrer dans un délai de 1 à 3 jour ouvré et dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés pour la Corse.

 

5.3. Le Client est informé par email et/ou par SMS, lorsque sa Commande est prête, de son expédition à l’adresse email et au numéro de téléphone indiqués lors de sa confirmation de commande. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.

 

5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.3 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

5.5. La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 

5.6. En cas de retour de la Commande pour un motif incombant au Client, les frais d’une seconde livraison lui seront facturés. Si le Client refuse une seconde livraison, la commande pourra lui être remboursée sur demande, déduction faite des frais de port réglés au moment de la validation de la commande. En cas de livraison gratuite, des frais s’appliqueront à hauteur de 3,99 € pour la France, et 8,90 € pour une livraison à l’international.

 

5.7. Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.

 

En cas de retour client, tout endommagement constaté d’un Produit dû à une protection non optimale des produits pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d’impossibilité de revente en l’état.

 

5.8. En cas de livraison en point relais, les colis restent 9 jours (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris, sauf les jours fériés) avant d’être retournés à la Société le 10ème jour.

 

5.9. En cas de saturation d’un point relais, le transporteur se réserve le droit de livrer le colis dans un autre point relais à proximité. Une fois le colis livré en point relais, la Société n’a plus la possibilité de le livrer au Client dans un autre point relais.

 

5.10. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’article 6 des présentes CGV.

 

5.11. Si le client souhaite annuler sa commande avant la livraison à l’adresse indiquée lors de sa confirmation de commande, la Société peut procéder à un remboursement en déduisant les frais de port, quel que soit le montant de la commande. Dans le cas où la commande initiale du client donnait droit à la livraison gratuite, 3,99 € seront déduits du remboursement pour couvrir ces frais de port.

 

5.12. Pour une livraison en point relais, le destinataire doit refuser le colis s'il constate que le colis est abîmé. Le colis sera retourné à l'expéditeur.

Si le client décide néanmoins d’accepter le colis malgré les dommages constatés au point relais, il est invité à émettre des réserves écrites, précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur (gardé par le transporteur) qui sont nécessaires pour ouvrir une réclamation auprès des transporteurs. Il faudra aussi qu’il prenne les photos suivantes :

-       des photos des réserves émises,

-       des photos de la marchandise endommagée,

-       des photos de l'intérieur du colis montrant la marchandise endommagée, les protections internes et la façon dont était calée la marchandise à la livraison,

-       des photos de l'emballage extérieur dont une avec le bordereau visible, tel que le colis a été livré.

Ces photos devront être envoyées au Service Client à l’adresse hello@jnprspirits.com le jour-même.

 

5.13. Pour un envoi à domicile, le client doit inspecter l’état extérieur et intérieur du ou des colis avec le livreur. Cette procédure est légale, le livreur ne peut s’y opposer. Si le colis est endommagé, le client est invité à refuser le colis. Celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Le client pourra demander le renvoi ou le remboursement intégral de sa commande.

Si le client décide néanmoins d’accepter le colis malgré les dommages constatés devant le livreur, il est invité à émettre des réserves écrites, précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur (gardé par le transporteur) qui sont nécessaires pour ouvrir une réclamation auprès des transporteurs. Il faudra aussi qu’il prenne les photos suivantes :

-       des photos des réserves émises,

-       des photos de la marchandise endommagée,

-       des photos de l'intérieur du colis montrant la marchandise endommagée, les protections internes et la façon dont était calée la marchandise à la livraison,

-       des photos de l'emballage extérieur dont une avec le bordereau visible, tel que le colis a été livré.

Ces photos devront être envoyées au Service Client à l’adresse hello@jnprspirits.com le jour-même.

 

5.14. Le Service Client de la Société est disponible de 09h00 à 15h00 du lundi au vendredi :

- email : hello@jnprspirits.com

- courrier : 31 Route de Fréville, 76190 Carville-la-Folletière, France

 

6. GARANTIES LÉGALES

 

6.1 Les Produits vendus sur le site internet de la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un des produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

6.2. Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est : la société JNPR, 31 route de Fréville, 76190 Carville-la-Folletière. Le Service clientèle est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 de 15h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07 43 36 75 17.

 

6.3. Garantie légale de conformité

 

La Société s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés aux l'articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 

Il appartient au Client de solliciter auprès de la Société la mise en conformité des Produits, par le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

 

Le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que livraison du Produit.

 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

 

En cas de remplacement du Produit non conforme un nouveau délai de garantie légale de conformité courre à compter de la délivrance du Produit remplacé.

 

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, la Société peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L .217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable le remplacement du Produit non conforme.

 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à la Société, aux frais de ce dernier.

 

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

6.4. Garantie légale contre les vices cachés

 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

6.5. Exclusions de garanties :

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- Ouverture des Produits sauf défaut préexistant,

- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du Client conformément aux préconisations figurant sur les étiquettes de Produits, ou de force majeure.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (cf. Annexe 1 – formulaire de rétractation »).

 

7.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 31 route de Fréville, 76190 Carville-la-Folletière, France ou par courriel à hello@jnprspirits.com.

 

7.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

7.4. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : Société JNPR, MIN de Rouen, Entrepôt n°9, bâtiment E, Avenue du commandant Bernard Bicheray, 76000 Rouen. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

 

7.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

 

7.6. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

 

8. RESPONSABILITÉ

 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité.

 

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

 

9. FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

10.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

10.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

10.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

10.4. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

11. NEWSLETTER

 

11.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à ses offres commerciales et son activité.

 

11.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.

 

11.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MÉDIATION

 

12.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

12.2. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel SAS JNPR est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 17, rue St Jean à Paris (75017) ou sur leur site internet https://www.cm2c.net/, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

 

12.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de la consommation s’appliqueront.

 

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne pas être sollicité par téléphone.

 

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées et conservées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, du service client et, le cas échéant, de la communication commerciale avec le consentement préalable du Client.

 

13.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données, qu’il peut exercer en contactant notre service à l’adresse indiquée à l'article 6 des présentes CGV.

 

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

À l’attention de

SAS JNPR

31 Route de Fréville

 76190, Carville-la-Folletière, FRANCE

 

Courrier électronique : hello@jnprspirits.com

 

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

- Numéro et date de commande :

- Identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétraction est exercé :

- Nom du Client consommateur :

- Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Client à hello@jnprspirits.com.