CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

JNPRSPIRITS.COM

Les Conditions générales gouvernent : 

  • L’utilisation du site jnprspirits.com, et, 

  • Tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire 

de façon juridiquement contraignante.

Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document. 

Le site jnprspirits.com est édité par la SAS JNPR, SAS au capital de 14,146.17 euros, dont le numéro de TVA intra-communautaire est : FR24880814033 et dont les coordonnées sont les suivantes : hello@jnprspirits.com / JNPR, 31 route de Fréville 76190 Carville-la-Folletière, France. 
  

CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf précision contraire, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent concernant l’utilisation de jnprspirits.com. 

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.

En utilisant jnprspirits.com, les Utilisateurs s’engagent à respecter la condition suivante : les Utilisateurs doivent être qualifiés de Consommateurs. 

 

Contenu sur jnprspirits.com

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur jnprspirits.com appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci. 

Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur jnprspirits.com n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. 

Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document. 

 

Droits concernant le contenu sur jnprspirits.com

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu. 

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service. 

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur jnprspirits.com, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance. 

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact. 

 

Accès aux ressources externes

A travers jnprspirits.com, les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité. 

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable. 

 

Utilisation acceptable

Jnprspirits.com et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable. 

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de jnprspirits.com et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers. 

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à jnprspirits.com ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers jnprspirits.com ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes : 

  • une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ; 

  • l’atteinte à tout droit de tiers ; 

  • une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ; 

  • une offense au Propriétaire ou à un tiers

 

Livraison et retours

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »). 

La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné (sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné), soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). 

 

Livraison et retours

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de JNPR, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. 

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant le formulaire de rétractation sur l’espace Clients, ou par email à l'adresse hello@jnprspirits.com.  

Il n'est pas possible d'utiliser son droit de rétractation pour un produit descellé. Par ailleurs, il n’existe pas de droit de rétractation concernant les cartes cadeaux. 

 

Litiges

En cas de litige, l’Utilisateur peut formuler une réclamation écrite au service client à l'adresse hello@jnprspirits.com.  

En cas de réclamation non résolue à l'amiable et pendant une durée d'un an, il est possible de recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel le Propriétaire est adhérent, en les contactant à l'adresse suivante : 17 rue St Jean, 75017 Paris ou par téléphone au 01 89 47 00 14.

 

Dispositions communes

 

Clause de non-renonciation 

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre. 

 

Interruption de service  

Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement. 

Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable. 

De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant etc). 

 

Revente de Service   

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de jnprspirits.com sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime. 

 

Politique de confidentialité   

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de jnprspirits.com. 

 

Droits de propriété intellectuelle    

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à jnprspirits.com sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle. 

 

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec jnprspirits.com sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle. 

 

Modifications de ces Conditions Générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur. 

L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces-derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord. 

La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Propriétaire. 

Toute modification apportée aux présentes Conditions doit être communiquée par écrit au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet. Dans le cas où les Consommateurs n’acceptent pas les Conditions modifiées, ils auront le droit de résilier le Contrat, sans aucune pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu’à quatre mois suivant la date à laquelle les Conditions modifiées ont produit leurs effets.

 

 

Assignation de contrat 

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte. 

Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence. 

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire. 

 

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de jnprspirits.com doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document. 

 

Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet. 

 

Loi applicable 

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, à savoir la France, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

 

Lieu de la juridiction compétente 

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document. 

 

 

Définitions et références légales 

Jnprspirits.com (ou cette Application) 

Le bien qui permet la mise à disposition du Service. 

 

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouverné par ces Conditions générales. 

 

Européen (ou Europe) 

S’applique où l’Utilisateur est physiquement présent ou a des bureaux enregistrés dans l’UE, quelle que soit leur nationalité. 

 

Propriétaire (ou Nous) 

Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit jnprspirits.com et/ou le Service aux Utilisateurs. 

 

Service 

Le service fourni par jnprspirits.com telle que décrite dans ces Conditions générales et sur jnprspirits.com. 

 

Conditions générales 

Toutes les dispositions applicables à l’utilisation jnprspirits.com et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps. 

 

Utilisateur (ou Vous) 

Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant jnprspirits.com. 

 

Consommateur 

Tout Utilisateur qualifié de personne naturelle qui accède aux biens ou aux services pour une utilisation personnelle, ou plus généralement, agis à des fins autres que celles de leur commerce, leurs affaires, leur métier ou profession. 

 

Dernière mise à jour : 25 mars 2024 

 

 

 

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